Archive Septembre 2009

moncler outlet online Une opration relevant, prise isolment, du champ d’application de l’article R.431 24 du Code de l’urbanisme implique t elle, ds lors qu’elle est projete dans un lotissement, une nouvelle autorisation de lotir (permis d’amnager ou dclaration d’amnagement), le cas chant modificative, ou peut elle simplement donner lieu un permis de construire valant division? moncler outlet online

moncler outlet jackets Prcisons le d’emble, selon nous, rien ne semble s’opposer ce qu’un permis de construire valant division porte sur le lot d’un lotissement ds lors que cette opration respecte tout la fois la rglementation des lotissements et, surtout, l’esprit du permis de construire valant division. moncler outlet jackets

I. Pour autant qu’il en soit besoin, rappelons en effet que, d’une part, les divisions pratiques en excution d’un permis de construire valant division ne sont pas considres comme constitutives d’un lotissement en application de l’article R.442 1 (c) du moncler outlet sale Code de l’urbanisme et que, d’autre part, les terrains issus de ces divisions, notamment, ne sont pas considrs comme des lots construire (art.

De ce fait, nous voyons donc mal comment la dlivrance d’un permis de construire valant division portant sur un lot d’un lotissement autoris pourrait, en elle mme et par principe, constituer un contournement de la rglementation applicable ce dernier type d’amnagement puisque pour prsenter des aspects factuels communs, il n’en demeure pas moins qu’il s’agit de deux procdures totalement distinctes, aux rgimes juridiques respectifs en tous points diffrents.

moncler outlet D’ailleurs, force est d’admettre que les dispositions combines des articles R.442 1 (c) et R.442 2 (f) du Code de l’urbanisme, en ce qu’elles excluent du dcompte des Cheap Moncler Jackets lots construire au sens de la rglementation sur les lotissements les terrains issus d’une division ralise au titre de l’article R.431 24 du Code de l’urbanisme, tendent tablir que ces deux procdures peuvent coexister. Si par nature le lotissement et le permis de construire valant division taient incompatibles dans le cas d’une opration projete sur un mme terrain, on verrait en effet mal l’utilit des dispositions susvises, laquelle serait tout le moins substantiellement rduite. moncler outlet

cheap moncler II. Mais outre ces deux constats de principe, la moncler sale dlivrance et l’excution rgulires d’un permis de construire valant division dans un lotissement ne nous parait pas pouvoir concrtement constituer un dtournement de la rglementation applicable ce dernier type d’amnagement. cheap moncler

1. D’un point de vue procdural, en effet, rappelons qu’une demande de permis d’amnager et une demande de permis de construire valant division :

d’une part, cheap moncler coats sont assujetties au mme dlai d’instruction de principe et sont soumises, pour l’essentiel, aux mmes cas de prorogations de ce dlai ;

moncler outlet sale d’autre part, impliquent l’une et l’autre la prsentation d’un dossier gnrant des contraintes quivalentes d’un point de vue quantitatif et qualitatif. moncler outlet sale

cheap moncler coats A cet gard, et comme l’gard du point suivant d’ailleurs (le rgime propre au lotissement), la combinaison d’un lotissement et d’une opration groupe (celle relevant d’un permis de construire valant division) ne moncler outlet store pourrait prsenter d’intrt que pour chapper au permis d’amnager en buy moncler jackets faisant relever le lotissement d’une simple dclaration d’amnagement. cheap moncler coats

Il reste qu’aux termes des dispositions combines des articles R.421 19 (a) et R.423 (a) du Code de l’urbanisme, le premier moncler sale outlet des critres participant dterminer si un lotissement est soumis permis d’amnager ou dclaration d’amnagement tient au nombre de lots construire (art.

moncler jackets outlet Mais ds lors, l’obtention d’un permis de construire valant division dans un lotissement dclaratif ne saurait caractriser un dtournement de la procdure du permis d’amnager puisqu’aux termes de l’article R.441 2 (c) les terrains issus de l’excution d’un permis de construire valant division ne sont pas des lots construire au sens de l’article R.421 19 (a) du Code de l’urbanisme et, par voie de consquence, n’ont pas tre pris en compte pour tablir si cet gard l’opration, prise dans son ensemble, relve d’un permis d’amnager ou d’une simple dclaration. moncler jackets outlet

moncler factory outlet 2. Mais c’est bien entendu en considration du rgime propre du lotissement et, plus moncler outlet online particulirement, de celui applicable aux lotissements soumis permis d’amnager que cheap moncler le permis de construire valant division portant sur l’un des lots ainsi autoriss serait susceptible en premire analyse d’tre considr comme constitutif d’un dtournement de procdure. Tel ne nous parait toutefois pas le cas. moncler factory outlet

moncler sale outlet Il faut, https://www.thebeastmark.com en effet, prciser que l’article R.442 moncler mens jackets 2 (f) du Code de l’urbanisme n’exclut de la notion de lots construire au sens de l’article R.421 19 (a) que les terrains issus des divisions autorises par le permis de construire dlivr en application de l’article R.431 24 c’est dire celles pratiques au sein de son primtre, telles qu’elles sont figures par le plan de division produit par le ptitionnaire et non pas l’assiette de cette autorisation lorsque son primtre ne couvre qu’une partie de l’unit foncire d’origine ; cette assiette pouvant dans ce cas tre constitutive d’un moncler outlet lot construire au sens de la rglementation sur le lotissement. moncler sale outlet

Il s’ensuit que lorsqu’il porte sur un lotissement, l’assiette foncire du permis de construire valant division ne se substitue pas au lot construire constituant cette dernire, lequel ne disparait donc pas, et n’est donc pas exclu du lotissement considr. Par voie de consquence, la dlivrance d’un permis de construire valant division sur l’un des lots d’un lotissement n’a pas pour effet de rendre inopposable le rgime applicable ce type d’amnagement et, notamment :

d’une part, le corps de rgles constituant les garanties offertes l’acqureur de ce lot ;

moncler outlet store d’autre part, les conditions relatives la dlivrance d’un permis de construire portant sur un lot d’un lotissement, telles qu’elles cheap moncler jackets rsultent de l’article R.431 18 du Code de l’urbanisme. moncler outlet store

cheap moncler jackets sale Il est vrai qu’en revanche, les acqureurs des terrains et des btiments objets du permis de construire valant division ne bnficieront pas de telles garanties alors mme que l’opration groupe objet de ce permis est sise au sein d’un lotissement. cheap moncler jackets sale

Il reste qu’il s’agit l d’une consquence propre tout permis de construire valant division dont le rgime est totalement dissoci de celui du lotissement y compris lorsque l’opration groupe considre ne porte que sur des maisons individuelles puisqu’en substance, si ces deux types d’amnagement ont pour point commun d’impliquer des divisions foncires en proprit ou en jouissance, leur cause et leur finalit respectives sont totalement distinctes, si bien que c’est le rgime de droit commun des conditions d’excution du permis de construire qui est rput offrir ces garanties. En effet, la finalit premire d’une opration de lotissement est principalement de produire des lots construire cheap moncler sale (art.

moncler sale Or, pour sa part, le permis de construire valant division constitue une seule et mme autorisation permettant tout la fois l’dification de btiments puis le dtachement de leur terrain d’assiette. moncler sale

cheap moncler jackets Il reste qu’ cet gard, ce permis constitue une autorisation indissociable et non pas la runion sous un mme arrt de deux autorisations distinctes (en ce sens : CAA. Bordeaux, 17 mars 2009, St Bouygues Immobilier, req. n07BX02438) dont l’une autoriserait un projet de construction et l’autre un projet de division foncire. cheap moncler jackets

Il s’ensuit que c’est la ralisation de l’ensemble du projet dification des btiments, viabilisation de leur terrain d’assiette tels qu’ils rsultent des divisions lis la commercialisation de ces btiments et, le cas chant, ralisation des quipements communs qui incombe entirement au titulaire de cette autorisation, lequel en tant qu’acqureur du lot construire constituant l’assiette de son permis bnficie des garanties rsultant des obligations mises la charge du lotisseur, notamment, pour ce qui concerne la viabilisation de ce lot : travers cette garantie, les acqureurs des terrains btis constituer en excution du permis de construire valant division ont donc indirectement la garantie que leurs immeubles pourront eux mmes tre viabiliss.

A la diffrence du lotissement, le permis de construire group n’a donc pas pour objet d’autoriser la seule vente et la division subsquente d’un terrain construire mais porte ncessairement sur la vente de terrains btis et viabiliss ; ce qui en soi constitue la garantie des acqureurs de ces ensembles immobiliers.

A cet gard galement, la dlivrance d’un permis de construire valant division sur le lot d’un lotissement, mme soumis permis d’amnager, ne nous semble donc pas constituer un dtournement du rgime propre ce type d’amnagement.

3. Mais en dernier lieu, on pourrait galement objecter que la ralisation d’une opration groupe dans un lotissement constitue une mconnaissance cheap moncler outlet de l’autorisation portant sur ce dernier ds lors que le permis d’amnager comme la dclaration d’amnagent autorisent un nombre de lots dtermins que l’excution du permis de construire valant division augmenterait, donc.

cheap moncler outlet Il reste qu’une autorisation d’urbanisme se borne autoriser les travaux et les amnagements relevant de son champ d’application matriel. Or, aux termes de l’article L.442 1 du Code de l’urbanisme, les autorisations de lotissement ont vocation saisir les divisions foncires pratiques en vue de l’implantation de btiments et, donc, celles aboutissant la formation de lots construire. cheap moncler outlet

moncler jacket sale En revanche, si les articles R.442 1 (c) et R.442 2 (f) excluent du champ d’application du lotissement et de la notion de lots construire les terrains issus d’un permis de construire valant division, c’est prcisment parce qu’ainsi qu’il a t pr expos, ce dernier autorise la cession de terrains btis ; les divisions relevant de l’article R.431 24 tant celles gnres par la commercialisation des btiments difis en excution de l’autorisation dlivre ce titre : la dlivrance d’un permis de construire valant division dans un lotissement n’augmente donc pas le nombre de lots construire que le lotisseur est autoris pratiquer au regard de la rglementation sur les lotissement et ne modifie pas cet gard la consistance de son projet, tel qu’il est autoris, notamment, par l’arrt prvu par l’article A.424 10 du Code de l’urbanisme. moncler jacket sale

A l’examen du rgime du lotissement et de celui du permis de construire valant division ainsi que de leur articulation, rien ne nous parat donc s’opposer ce qu’un tel permis ait pour assiette foncire le lot construire d’un lotissement.

Il n’en demeure pas moins que ce mode opratoire peut, dans certains cas, impliquer l’accomplissement d’une formalit au titre de la rglementation sur les lotissements et qu’en toute hypothse, sa rgularit implique de respecter la finalit et l’esprit du permis de construire valant division.